CONDITIONS GENERALES (CG)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales (CG) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations entre Motivaction
(ci-après « le Prestataire ») et le Client (personne morale ou particulier). Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation,
de conseil et d’accompagnement fournies par Motivaction, sauf convention écrite contraire.
2. Prestations
Motivaction fournit des services dans le domaine de la formation continue en management, vente, communication et orientation
client. Les prestations peuvent inclure des formations inter- ou intra-entreprises, des coachings individuels, des concepts
pédagogiques, des programmes de développement et tout autre service de formation sur mesure.
3. Acceptation du contrat
La signature d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande ou d’un contrat, ainsi que toute validation écrite (y compris par e-
mail), vaut acceptation pleine et entière des présentes CG. En cas de contradiction entre différents documents contractuels, les
présentes CG prévalent, sauf accord écrit contraire.
4. Facturation
Sauf disposition contraire, la facturation intervient quatre semaines avant le début de la première intervention. En cas d’étude, de
conception ou de préparation spécifique non suivie de contrat, une indemnité forfaitaire de CHF 1’960.- HT pourra être facturée
pour couvrir les frais de conception et les droits d’auteur.
5. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission, sans escompte. En cas de retard, des intérêts
moratoires de 5 % l’an (art. 104 CO) seront dus, sans préjudice des frais de rappel, d’encaissement ou de poursuite. Motivaction
se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à complet paiement.
6. Frais annexes
Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de location de salle ou de matériel nécessaires à la bonne exécution de la
formation sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans le contrat. Les frais de déplacement sont facturés selon le tarif
en vigueur (CHF 1.20 HT/km) ou sur justificatifs pour les transports publics.
7. Modifications contractuelles
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties (courrier ou e-mail avec accusé de réception).
Les demandes de prestations supplémentaires donnent lieu à un avenant ou une facturation complémentaire.
8. Annulation ou report
En cas d’annulation d’une formation confirmée, des indemnités compensatoires sont dues à titre de frais de planification et
mobilisation :
– 25 % du montant total si l’annulation intervient moins de 8 semaines avant la date prévue,
– 50 % à moins de 6 semaines,
– 75 % à moins de 4 semaines,
– 100 % à moins de 2 semaines.
Toute formation commencée est due en totalité. Le démarrage du cours, qu’il soit assisté en présentiel ou à distance, vaut
acceptation pleine et entière de la prestation, et engage le Client à en assumer l’intégralité du coût, quelle que soit la durée
effectivement suivie. Les reports de dates sont considérés comme des annulations suivies d’une nouvelle commande, sauf accord
écrit contraire.
9. Force majeure
Motivaction ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle du contrat en cas de force majeure
(catastrophes naturelles, guerre, grève, pandémie, restrictions administratives, etc.). L’exécution du contrat est suspendue
pendant la durée de l’événement, sans indemnité, et les parties s’informeront dans les meilleurs délais de toute situation affectant
la prestation.
./..10. Responsabilité
Motivaction répond uniquement des dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle de sa part.
Toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou pertes de gain est expressément exclue.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des connaissances et outils acquis lors des formations.
11. Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus, concepts pédagogiques et outils transmis ou utilisés par Motivaction sont protégés par le droit
d’auteur suisse (LDA). Ils demeurent la propriété exclusive de Motivaction et ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou
exploités sans autorisation écrite préalable.
12. Confidentialité et protection des données
Motivaction s’engage à traiter les informations confidentielles du Client avec la plus stricte confidentialité. Les données
personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et uniquement dans le
cadre de l’exécution du contrat. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.
13. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et répété du Client à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet
pendant 10 jours, Motivaction se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice du droit à réparation du
dommage subi.
14. Modifications des Conditions Générales
Motivaction se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date
de la signature du contrat ou de la commande.
15. Droit applicable et for juridique
Le contrat est régi par le droit suisse. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du siège de Motivaction à
Pully (VD), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
Fait à Pully, le 1er janvier 2025